Même une clause dans un acte notarié ne peut empêcher une garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de s’appliquer à un bien immobilier, en cas de revente.
La Cour de cassation a levé d’éventuels doutes persistants, dans son arrêté 18-22.983. Selon elle, l’acheteur d’un bien immobilier continue de bénéficier des garanties légales en cours à la suite de travaux réalisés depuis moins de dix ans. Et cela qu’il s’agisse de la garantie décennale ou de celle dite de bon fonctionnement dont la couverture court sur deux ans. Même une clause dans l’acte notarié ne peut changer cela.
Un entrepreneur l’a appris à ses dépens. Celui-ci soutenait que l’acte notarié de vente d’un bien immobilier réduisait, à son profit et au détriment de l’acquéreur, ce délai de dix ans. Après avoir acheté une maison, l’acquéreur s’était plaint du mauvais fonctionnement de l’assainissement individuel, qui était toujours couvert par la garantie décennale.
Une clause interdite
Pour l’entrepreneur qui l’avait réalisé, la réclamation du nouveau propriétaire était irrecevable. Selon lui, en achetant l’habitation, l’acquéreur avait renoncé à tout recours contre qui que ce soit. L’acte notarié indiquait qu’il entendait « faire son affaire personnelle » de cette installation.
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Une telle clause est pourtant interdite par le code civil. Celui-ci s’oppose à la suppression ou même la réduction d’une garantie imposée par la loi et due par tout constructeur d’un ouvrage qui se révèlerait impropre à l’usage.
Réputée non écrite
Ce qui vaut pour les garanties vaut également pour la solidarité du fabricant de l’ouvrage, d’une partie de celui-ci ou d’un élément d’équipement, rappelle la Cour de cassation, qui considère cette clause comme étant réputée non écrite.
August 17, 2020 at 05:21PM
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Immobilier: la revente d’un bien n’empêche pas une garantie de fonctionner - Mieux Vivre Votre Argent
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bien
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