Heures supplémentaires non payées : qui doit prouver qu'elles ont bien été effectuées ? - Capital.fr

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David Calvayrac Publié le 30/06/2020 à 12h01

Jan Vašek/Pixabay

Le cas : Après avoir saisi en vain les Prud’hommes pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires contestées par son patron, un salarié travaillant dans un cabinet d’expertises immobilières est débouté en appel, les éléments apportés pourétayer sa demande étant jugés insuffisants. Notre homme décide alors de se pourvoir en cassation. Bien lui en prend. (1)

L’avis de l’avocat : En règle générale dans notre droit, c’est le plaignant qui doit montrer devant les tribunaux le bien-fondé de sa réclamation. Mais ce n’est pas systématique. Pour la question des heures supplémentaires, par exemple, qui fait l’objet d’un contentieux volumineux, la charge de la preuve est partagée. Cela signifie que le salarié doit d’abord apporter des éléments sur les heures non rémunérées. Puis l’employeur y répond en donnant son propre éclairage au juge. Que s’est-il passé ici ? A trop vouloir défendre sa cause, le salarié s’est pris les pieds dans le tapis et a présenté des documents parfois contradictoires les uns avec les autres, voire sans intérêt juridique, comme des notes de frais, des billets de train ou encore l’attestation de son épouse…

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Du coup, l’avocat de la société n’a même pas eu besoin de prouver la bonne foi de son client pour obtenir gain de cause. Mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. Un tribunal ne peut trancher qu’en possession des deux argumentations. Dernier point intéressant : auparavant, le salarié devait «apporter des éléments de nature à étayer sa demande». Mais entre étayer et prouver par A+B, la frontière était mince. Désormais, il faut plus simplement «apporter des éléments suffisamment précis». Sont ainsi recevables des extraits d’agenda, des mails datés, des attestations de collègues ou encore des relevés horaires internes…

(1) Cass. soc., 18 mars 2020, n°18-10.919.

David Calvayrac est avocat spécialisé en droit social, associé du cabinet Fromont Briens.

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June 30, 2020 at 05:08PM
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